CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

JBN Security Systems B.V.

1. Définitions et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, contrats, livraisons et autres relations juridiques dans le cadre desquels JBN Security Systems B.V., dont le siège social est situé à Almere, ci-après dénommée « JBN », fournit des biens et/ou des services à un client professionnel.

1.2 JBN fournit exclusivement des clients professionnels, notamment des installateurs, des entreprises de sécurité, des revendeurs, des boutiques en ligne et d’autres entreprises. Les présentes conditions ne s’adressent pas aux consommateurs.

1.3 On entend par « client » toute personne physique agissant dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale, toute personne morale ou toute autre partie commerciale qui conclut un contrat avec JBN.

1.4 L’applicabilité des conditions générales du client est expressément rejetée, sauf si JBN les a préalablement acceptées de manière expresse et par écrit.

1.5 Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par JBN.

1.6 Si une disposition des présentes conditions s’avère nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

2. Offres et devis

2.1 Toutes les offres, devis et indications de prix de JBN sont sans engagement, sauf indication contraire par écrit.

2.2 En l’absence de mention d’une durée de validité, un devis est valable pendant 30 jours au maximum.

2.3 Les erreurs manifestes, les fautes de rédaction, les fautes de frappe, les erreurs de programmation et les erreurs évidentes concernant les prix ou les spécifications n’engagent pas la responsabilité de JBN.

2.4 Les illustrations, données techniques, spécifications, couleurs, dimensions et performances sont données à titre indicatif, sauf si JBN les a expressément garanties par écrit.

2.5 Si les informations fournies par le client s'avèrent inexactes, incomplètes ou modifiées, JBN est en droit d'ajuster en conséquence les prix, les délais de livraison et les autres conditions.

3. Conclusion du contrat

3.1 Un contrat est conclu dès que JBN a confirmé une commande par écrit ou par voie électronique, ou dès qu’elle exécute la commande en tout ou en partie.

3.2 JBN est en droit de refuser des commandes ou de subordonner l’exécution d’une commande à des conditions supplémentaires.

3.3 JBN peut fixer une limite de crédit pour les clients professionnels et la modifier à tout moment.

3.4 Si des factures échues restent impayées ou si une limite de crédit est atteinte, JBN est en droit de suspendre les nouvelles commandes ou livraisons jusqu’au règlement des montants dus.

3.5 JBN est en droit de refuser des commandes si la livraison est contraire à la législation ou à la réglementation, aux accords de distribution, aux restrictions à l’exportation, aux conditions du fabricant ou aux restrictions territoriales de vente.

4. Prix

4.1 Sauf indication contraire, tous les prix de JBN sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, frais d’expédition, taxes et autres frais annexes.

4.2 JBN est en droit d’ajuster ses prix si, après la conclusion du contrat, des facteurs déterminants pour le coût de revient venaient à changer, notamment les prix d’achat, les taux de change, les frais de transport, les droits d’importation, les taxes ou les modifications de prix pratiquées par les fabricants ou les fournisseurs.

4.3 Les prix et les spécifications techniques peuvent être modifiés sans préavis.

4.4 Aucun droit ne peut être tiré des prix indicatifs, des prix de vente antérieurs ou des prix comparatifs.

4.5 Le prix en vigueur au moment où JBN accepte la commande fait foi, sauf erreur manifeste.

5. Livraison et délais de livraison

5.1 Les délais de livraison indiqués par JBN sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais impératifs, sauf accord écrit contraire.

5.2 Le dépassement d’un délai de livraison indicatif ne donne pas droit au client à une indemnisation, à une suspension ou à une annulation.

5.3 JBN est en droit de livrer une commande en plusieurs fois et de facturer chaque livraison partielle séparément.

5.4 Les commandes en attente sont livrées dès que les marchandises concernées sont disponibles, sauf accord contraire.

5.5 Si un produit n’est pas ou n’est plus disponible, JBN peut, d’un commun accord, proposer une alternative techniquement équivalente ou supérieure.

5.6 Si le client refuse de réceptionner une livraison ou ne fournit pas suffisamment d’informations pour la livraison, JBN est en droit de facturer les frais qui en découlent.

6. Transport et risque

6.1 L’expédition est effectuée par un transporteur choisi par JBN, sauf accord contraire écrit.

6.2 Le risque de perte, de détérioration ou de destruction des marchandises est transféré au client dès que les marchandises ont été livrées à l’adresse de livraison convenue.

6.3 En cas d’enlèvement, le risque est transféré dès que les marchandises ont été mises à la disposition du client ou de son transporteur par JBN.

6.4 Le client doit vérifier les marchandises dès leur réception afin de s’assurer du nombre de colis, de l’absence de dommages visibles et de l’exactitude de la livraison.

6.5 Les dommages visibles liés au transport doivent, dans la mesure du possible, être signalés immédiatement au transporteur et consignés au moyen de photos.

7. Contrôle de la livraison et réclamations

7.1 Le client doit vérifier chaque livraison dès sa réception.

7.2 Les marchandises manquantes, les marchandises livrées par erreur et les dommages visibles doivent être signalés par écrit à JBN dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.

7.3 À défaut de réclamation dans ce délai, la livraison est réputée avoir été reçue en bon état en ce qui concerne les quantités et les défauts visibles, dans la mesure où la loi le permet.

7.4 Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

8. Choix des produits, installation et configuration

8.1 Sauf convention contraire écrite, JBN livre les marchandises sans installation ni mise en service.

8.2 En tant que professionnel, le client est lui-même responsable du choix approprié des produits, de leur dimensionnement, de leur installation, de leur montage, de leur configuration et de leur programmation.

8.3 Le client est responsable de la mise en place d’une infrastructure technique adaptée, comprenant notamment le réseau, le câblage, l’alimentation électrique, la connexion Internet, la connexion mobile, l’environnement cloud et les autres périphériques.

8.4 JBN n’est pas responsable des dysfonctionnements ou défauts causés par une installation, une configuration ou une programmation incorrecte, un câblage défectueux, une capacité réseau insuffisante ou des équipements incompatibles.

8.5 Les conseils techniques fournis par JBN le sont au mieux de ses connaissances, mais ne dispensent pas le client professionnel de l’obligation d’évaluer de manière indépendante si un produit est adapté à l’application concernée.

9. Logiciels, micrologiciels, cloud et services externes

9.1 Certains produits fournis par JBN utilisent des logiciels, des micrologiciels, des applications, des plateformes cloud, des réseaux mobiles ou des services proposés par des fabricants et des tiers.

9.2 JBN ne peut garantir la disponibilité, le fonctionnement ou la compatibilité permanents de ces services externes.

9.3 Les modifications apportées aux logiciels, micrologiciels, applications, API, fonctionnalités cloud, modèles de licence ou services proposés par des fabricants et des tiers échappent au contrôle de JBN.

9.4 Les pannes temporaires ou permanentes des connexions Internet, des réseaux mobiles, des plateformes cloud ou des services de tiers ne donnent pas droit à une indemnisation de la part de JBN, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part de JBN.

9.5 Le client est seul responsable de la gestion sécurisée des mots de passe, des comptes, des droits d'utilisateur et des autres paramètres de sécurité.

10. Garantie

10.1 JBN garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications convenues au moment de la livraison.

10.2 La durée de la garantie peut varier selon le fabricant, la marque, la gamme de produits ou le produit. La durée de garantie indiquée par JBN ou par le fabricant s'applique.

10.3 La garantie n’est prise en charge que si la livraison concernée peut être identifiée à l’aide des données figurant sur la facture ou la commande.

10.4 JBN détermine, en fonction notamment des conditions du fabricant, si un cas de garantie valable sera résolu par :

• une réparation ;
• un remplacement ;
• la livraison d’un produit équivalent ;
• un avoir total ou partiel.

10.5 La garantie est annulée si un défaut est causé, en tout ou en partie, par :

• une installation ou une configuration incorrecte ;
• une utilisation incorrecte ou inappropriée ;
• des dommages mécaniques ;
• des dégâts causés par l’humidité ou l’eau en dehors des spécifications indiquées ;
• un coup de foudre ou une surtension ;
• une alimentation électrique défectueuse ;
• utilisation en dehors des conditions environnementales autorisées ;
• réparations ou modifications non autorisées ;
• une utilisation non conforme aux instructions du fabricant.

10.6 L'usure normale et la diminution normale de la capacité des composants tels que les accumulateurs et les piles ne sont pas couvertes par la garantie, sauf en cas de défaut de produit ou de fabrication démontrable.

10.7 Pour les disques durs, les cartes mémoire, les accumulateurs, les piles et autres composants soumis à des conditions spécifiques du fabricant, ce sont ces conditions qui s’appliquent.

10.8 La configuration, la programmation, la réinstallation ou la restauration des paramètres ne sont pas couvertes par la garantie du produit, sauf en cas de défaut du produit démontrable.

11. RMA et réparations

11.1 Les produits ne sont pris en charge à des fins d’examen, de réparation ou de garantie qu’après la création et la validation d’une demande de RMA.

11.2 Le numéro RMA attribué doit être clairement indiqué sur le colis de retour.

11.3 Les marchandises doivent être reçues par JBN dans les 7 jours suivant l'attribution du numéro RMA, sauf accord contraire.

11.4 Passé ce délai, le numéro RMA peut expirer et une nouvelle demande RMA devra être effectuée.

11.5 Le client est responsable de l’emballage adéquat des produits retournés. Si nécessaire, il convient d’utiliser un carton d’emballage approprié avec suffisamment de matériel d’emballage protecteur.

11.6 Le risque lié au transport de retour vers JBN est à la charge du client.

11.7 Si, après examen, aucun défaut n’est constaté ou si le défaut n’est pas couvert par la garantie, JBN peut facturer les frais d’examen, de traitement, de réparation et d’expédition.

11.8 Un produit de remplacement pendant la durée de la réparation ne sera fourni que si cela a été convenu préalablement par écrit.

12. Retours et produits commandés par erreur

12.1 JBN effectuant exclusivement des livraisons à des professionnels, aucun droit de rétractation légal des consommateurs ne s'applique.

12.2 Le retour de marchandises livrées correctement mais commandées par erreur n’est possible qu’après accord préalable de JBN.

12.3 Une demande de retour doit être introduite au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facturation.

12.4 Les produits retournés doivent :

• ne pas avoir été utilisés ;
• être complets ;
• être dans leur emballage d'origine ;
• être accompagnés de tous les accessoires et de la documentation ;
• être livrés sans dommage, autocollant, marque ni inscription.

12.5 Les produits dont l’emballage a été ouvert, dont le sceau a été brisé, dont l’emballage est endommagé ou qui présentent des traces d’utilisation peuvent être refusés par JBN.

12.6 Les articles commandés spécialement, les produits sur mesure et les marchandises que JBN a achetées spécialement pour le client ne sont pas repris, sauf accord écrit contraire.

12.7 En cas d’acceptation du retour de marchandises commandées par erreur, JBN facture des frais de restockage de 15 %.

12.8 Les frais et les risques liés au transport de retour sont à la charge du client.

12.9 Une fois le retour approuvé, le montant restant sera crédité. JBN peut traiter ce crédit sous forme de crédit sur le compte professionnel.

13. Réserve de propriété

13.1 Toutes les marchandises livrées par JBN restent la propriété de JBN jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues à ce titre.

13.2 Tant que la propriété n’a pas été transférée, le client n’est pas autorisé à mettre les marchandises en gage ni à les céder de quelque manière que ce soit à des tiers à titre de garantie.

13.3 La revente dans le cadre de l'activité normale de l'acheteur reste autorisée tant que celui-ci respecte ses obligations de paiement envers JBN.

13.4 Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, JBN est en droit de reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété.

13.5 L’acheteur doit informer JBN sans délai si des tiers saisissent des marchandises qui sont encore la propriété de JBN ou s’ils entendent faire valoir des droits sur celles-ci.

14. Paiement

14.1 Le paiement s'effectue exclusivement sur facture.

14.2 Toutes les factures de JBN doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date de facturation.

14.3 Le paiement doit être effectué dans son intégralité et sans suspension, déduction ni compensation, sauf confirmation écrite contraire de la part de JBN.

14.4 Si une facture n’est pas intégralement réglée dans les 30 jours suivant sa date d’émission, le client est de plein droit en défaut à compter de la date d’échéance, dans la mesure où la loi le permet.

14.5 À compter de la date d’échéance, le client est redevable, sur le montant impayé, des intérêts commerciaux légaux en vigueur.

14.6 Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires raisonnables engagés par JBN pour obtenir le paiement sont à la charge du client, dans la mesure où la loi le permet.

14.7 Si une ou plusieurs factures échues restent impayées, JBN est en droit de suspendre immédiatement toute nouvelle livraison et toute nouvelle commande.

14.8 JBN est également en droit de réduire ou de supprimer la limite de crédit du client si les paiements ne sont pas effectués dans les délais.

14.9 Toutes les créances impayées de JBN deviennent immédiatement exigibles si :

• le client dépose le bilan ou est déclaré en faillite ;
• une procédure de sursis de paiement est demandée ;
• une saisie est pratiquée sur une partie substantielle de son patrimoine ;
• l’entreprise est dissoute ou mise en liquidation ;
• le client cesse ses activités commerciales ;
• JBN a des raisons valables de craindre que le client ne respecte pas ses obligations de paiement.

15. Suspension et résiliation

15.1 JBN est en droit de suspendre l’exécution des commandes et des livraisons si le client ne remplit pas dans les délais ses obligations de paiement ou autres obligations.

15.2 Si, après mise en demeure, le client continue de manquer à ses obligations, JBN est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie, dans la mesure où la loi le permet.

15.3 Les marchandises déjà livrées et les travaux déjà exécutés restent intégralement dus.

15.4 La suspension ou la résiliation pour manquement de la part du client ne donne pas droit à ce dernier à une indemnisation.

16. Force majeure

16.1 JBN n’est pas tenue d’exécuter ses obligations si cette exécution est temporairement ou définitivement impossible ou déraisonnablement onéreuse en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

16.2 Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• la guerre et le terrorisme ;
• les troubles sociaux ;
• les catastrophes naturelles ;
• des conditions météorologiques extrêmes ;
• les pandémies et les épidémies ;
• incendie ;
• les coupures de courant ;
• les pannes d’Internet et de communication ;
• cyberattaques ;
• les grèves ;
• problèmes de transport ;
• pénuries de matières premières ou de composants ;
• problèmes de production ;
• restrictions à l'importation et à l'exportation ;
• mesures gouvernementales ;
• non-livraison ou retard de livraison de la part des fabricants ou des fournisseurs ;
• des perturbations chez les transporteurs, les opérateurs de télécommunications, les centres de données ou les plateformes cloud.

16.3 En cas de force majeure, les obligations de JBN sont suspendues.

16.4 Si le cas de force majeure dure plus de 60 jours, les deux parties peuvent résilier par écrit la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée, sans droit à des dommages-intérêts.

17. Responsabilité

17.1 JBN n’est responsable que des dommages directs résultant directement d’un manquement qui lui est imputable.

17.2 Dans la mesure où la loi le permet, JBN n’est pas responsable des dommages indirects, notamment :

• les dommages consécutifs ;
• la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices ;
• les économies non réalisées ;
• la perte de données ;
• l'interruption d'activité ;
• atteinte à la réputation ;
• perte de contrats ;
• dommages résultant d’une interruption temporaire des systèmes de sécurité, de réseau, d’Internet, de cloud ou de communication.

17.3 La responsabilité de JBN est limitée au montant maximal de la facture relative à la livraison ou au service auquel se rapporte cette responsabilité.

17.4 Si l’assurance responsabilité civile de JBN offre une couverture et verse un montant supérieur, la responsabilité est limitée au montant effectivement versé par l’assureur.

17.5 JBN n’est pas responsable des dommages résultant :

• une installation incorrecte ;
• d’une configuration ou d’une programmation erronée ;
• un mauvais choix de produit ;
• d'un entretien insuffisant ;
• d'une utilisation non conforme aux spécifications du produit ;
• des perturbations au niveau des connexions Internet, réseau, 4G/5G ou cloud ;
• des modifications ou des dysfonctionnements des logiciels ou des services des fabricants ;
• accès non autorisé dû à des comptes ou des mots de passe insuffisamment sécurisés.

17.6 Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part de la direction de JBN.

18. Indemnisation

18.1 Le client garantit JBN contre toute réclamation de tiers résultant de l’installation, de l’utilisation ou de la mise en œuvre des produits fournis par JBN, dans la mesure où la cause de cette réclamation ne relève pas de la responsabilité de JBN.

18.2 Le client est seul responsable du respect de la législation et de la réglementation applicables lors de l’installation et de l’utilisation des systèmes de sécurité, y compris la législation relative à la vie privée et à la vidéosurveillance.

19. Propriété intellectuelle

19.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, images, documentations, dessins, projets, devis, calculs et autres supports développés par JBN elle-même restent la propriété de JBN.

19.2 Ces documents ne peuvent être reproduits, publiés ou utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable de JBN.

19.3 Les marques, logiciels, images, documentations et autres supports provenant des fabricants restent la propriété du titulaire des droits concerné.

19.4 La vente d’un produit n’implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, les micrologiciels ou toute autre œuvre protégée.

20. Informations sur les produits et compatibilité

20.1 JBN veille à l’exactitude des informations sur les produits, mais dépend également des données fournies par les fabricants et les fournisseurs.

20.2 Les fabricants peuvent modifier les spécifications techniques, le micrologiciel, les fonctionnalités logicielles, l’emballage et la conception du produit sans préavis.

20.3 Les divergences non fonctionnelles qui ne limitent pas de manière significative l’utilisation professionnelle normale du produit ne donnent pas droit à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.

20.4 Il incombe au client de vérifier la compatibilité avec les systèmes existants, sauf si JBN a expressément garanti cette compatibilité par écrit.

21. Confidentialité et données

21.1 JBN traite les données professionnelles et à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et à la politique de confidentialité de JBN.

21.2 Si les produits utilisent des applications, des plateformes cloud ou des serveurs de fabricants ou de tiers, les conditions générales et les règles de confidentialité de ces parties s’appliquent également.

22. Modification des conditions

22.1 JBN est en droit de modifier les présentes conditions générales.

22.2 Un contrat est régi par les conditions générales qui ont été mises à la disposition du client avant ou au moment de la conclusion du contrat.

22.3 Une version modifiée s'applique aux nouvelles commandes à compter de la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions.

23. Droit applicable et litiges

23.1 Toutes les offres, commandes, contrats et autres relations juridiques entre JBN et le client sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

23.2 L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue, sauf accord contraire écrit.

23.3 Dans la mesure où la loi le permet, les litiges seront portés devant le tribunal compétent de l’arrondissement de Midden-Nederland.

23.4 Les parties s'efforceront d'abord de résoudre un litige à l'amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

JBN Security Systems B.V.
Almere, Pays-Bas